Conditions générales d’utilisation – Médailles VSME
Conditions générales d’utilisation – Médailles VSME
Date de dernière mise à jour : 8/10/2025
SOMMAIRE
Article 1 : Objet
Article 2 : Coordonnées
Article 3 : Définitions
Article 4 : Engagements de SMT
Article 5 : Engagements du Médaillé
Article 6 : Référentiel des Médailles VSME
Article 7 : Tarifs
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Droit applicable et litiges
Article 11 : Nullité
Article 1 – Objet
Ces conditions ont pour objectif de régir les règles d’application dans le cadre de l’obtention d’une Médaille VSME par un Médaillé.
Article 2 – Coordonnées SMT
SMT (Sustainable Management Team)
Rue Américaine 84
1050 Bruxelles
Belgique
TVA : BE0737.611.358
Adresse administrative : 47, avenue Émile de Béco, 1050 Bruxelles
Site web : https://www.vsme-medals.eu
Article 3 – Définitions
SMT : organisme en charge de la gestion et de l'attribution des Médailles VSME.
Actions ESG : documents et actions nécessaires à l’obtention d’une Médaille
Année : période de validité de la Médaille (1 an) débutant avant toute communication du Médaillé sur la Médaille.
Audit: Vérification officielle du pré-Audit par SMT
Partenaire: organisme accrédité par SMT pour effectuer le contrôle documentaire.
Médaillé : société désireuse de bénéficier d’une Médaille VSME.
Médaille : distinction attribuée par SMT (Bronze, Argent, Or, Platinum) reconnaissant le niveau d’engagement ESG du Médaillé.
Article 4 – Engagements de SMT
1. Mise à jour du référentiel des Médailles sur base de l’EFRAG
Le référentiel sera mis à jour annuellement si besoin pour que les Médailles respectent les évolutions de la norme VSME. Ce changement de référentiel sera communiqué au Médaillé au moins 6 mois avant le renouvellement de sa Médaille.
2. Mise à jour de la Médaille du Médaillé
SMT pourra mettre à jour la Médaille du Médaillé au moment du paiement des frais annuels.
3. Audit
Un Audit sera réalisé par SMT sur base du Pré-audit établi par le Partenaire accrédité.
4. Livre de Marque
Dès que les frais annuels sont payés, SMT s’engage à envoyer un Livre de Marque permettant au Médaillé de communiquer.
Article 5 – Engagements du Médaillé
1. Documents à envoyer
Le Médaillé s’engage à envoyer l’ensemble des preuves demandées par le Partenaire accrédité pour la réalisation du pré-Audit. Il s’agit de toutes les preuves justifiants les Actions mises en oeuvre par le Médaillé. Il accepte que le Partenaire transmettra les preuves pour l’Audit à SMT.
2. Communication
Le Médaillé s’engage:
Dans le respect du Green Claims Directive et de la volonté de communication responsable de SMT, les Parties conviennent que toute communication relative aux Médailles VSME sera strictement limitée aux échanges internes ou professionnels, notamment avec ses collaborateurs, fournisseurs, partenaires, clients institutionnels ou investisseurs. Toute communication externe à visée promotionnelle, publicitaire ou commerciale (B2C) est interdite, sous peine de suppression immédiate de la Médaille et du droit d’usage associé.
A utiliser uniquement la Médaille reçue et respecter les éléments du Livre de marque et retirer, à la demande, toute communication non conforme.
Ne plus communiquer sur aucun support s’il ne paye plus les frais annuels.
Les Médailles peuvent être utilisées sur les supports de communication d’une entreprise définie par son numéro de TVA.
Le Médaillé accepte que SMT mette en ligne sur son site internet le logo du Médaillé.
Article 6 – Référentiel des Médailles VSME
Pour obtenir une Médaille, le Médaillé devra envoyer au Partenaire toutes les preuves justifiant de la mise en oeuvre des Actions nécessaires à l’obtention de la-dite Médaille.
Article 7 – Tarifs
Une liste tarifaire est fournie par SMT. Cette liste tarifaire peut être révisée annuellement et unilatéralement par SMT. Dans pareil cas, SMT en informera le Médaillé par écrit.
Frais de pré-Audit
Les frais de pré-Audit dépendent de la Médaille désirée. Un pré-Audit doit être réalisé pour chaque changement de Médaille souhaité. Un pré-Audit doit être réalisé après 2 ans même si le Médaillé garde la même Médaille. Le pré-Audit n’est pas obligatoire si les Actions ont été réalisées par le Partenaire accrédité ayant mis en place les Actions.
Médaille - Jours - Coût (€)
Bronze - 0,5 - € 495
Silver - 1 - € 990
Gold - 1,5 - € 1485
Platinum - 2 - € 1980
Frais annuels de souscription
Les frais annuels de souscription comprennent les frais d’Audit et de communication. Ils dépendent de la taille du Médaillé et doivent être réglés avant l’Audit. En cas d’arrêt de paiement de ces frais, le Médaillé doit retirer de tout support de communication avec la mention des Médailles. En cas de non respect, les frais annuels de souscription seront dus.
Taille - Nombre d’ETP Ou Chiffre d’affaires (€) - Frais d’audit et de communication (€)
TPE - 0–249 ou 0 – 75 millions - 490 €/an
PME - 250–999 ou 75 – 350 millions - 990 €/an
GE - 1000 ou 350 – … millions - 1490 €/an
Échéance de paiement
Les frais de pré-Audit sont à régler dans leur intégralité avant le pré-Audit.
Les frais annuels doivent être réglés avant l’audit et toute communication interne ou externe par le Médaillé.
Article 8 – Responsabilité
Le Médaillé est seul responsable de la manière dont il communique sur la Médaille obtenue: cela tant pour l’utilisation de la Médaille que pour les visuels de communication développés.
Article 9 – Confidentialité
SMT, le Partenaire et le Médaillé sont liés par un engagement mutuel de confidentialité concernant toutes les informations dont ils auront connaissance dans le cadre de la présente relation contractuelle.
Cet engagement de confidentialité reste valable pendant toute la durée du contrat et pour une période de cinq (5) ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause.
Le Médaillé, le Partenaire et SMT reconnaissent et acceptent expressément que :
Les données, documents et preuves nécessaires à l’obtention ou au maintien d’une Médaille VSME soient transmis à SMT et, le cas échéant, au Partenaire agréé en charge de la vérification documentaire ;
SMT et le Partenaire utilisent ces informations exclusivement aux fins de l’évaluation et de l’attribution des Médailles VSME ;
Aucune donnée ne pourra être divulguée à des tiers non autorisés sans accord préalable du Médaillé, sauf obligation légale.
En signant les présentes Conditions Générales, le Médaillé autorise expressément SMT et le Partenaire à accéder aux informations nécessaires pour réaliser les pré-Audits et Audits liés aux Médailles VSME.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les conditions générales de vente d’SMT sont soumises au droit belge. En cas de litige, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Article 11 – Nullité
Dans l’hypothèse ou une ou plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation seraient déclarées nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.