Conditions générales d’utilisation – Médailles VSME
Date de dernière mise à jour : 16/06/2025
SOMMAIRE
Article 1 : Objet
Article 2 : Coordonnées
Article 3 : Définitions
Article 4 : Engagements de SMT
Article 5 : Engagements du Client
Article 6 : Référentiel des médailles VSME
Article 7 : Tarifs
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Confidentialité
Article 10 : Droit applicable et litiges
Article 11 : Nullité
Article 1 – Objet
Ces conditions ont pour objectif de régir les règles d’application dans le cadre de l’obtention d’une médaille VSME par un Client.
Article 2 – Coordonnées SMT
SMT (Sustainable Management Team)
Rue Américaine 84
1050 Bruxelles
Belgique
TVA : BE0737.611.358
Compte bancaire : BE88 0689 3549 8541
Adresse administrative : 47, avenue Émile de Béco, 1050 Bruxelles
Email : hello@vsme-medals.eu
Site web : https://www.vsme-medals.eu
Article 3 – Définitions
SMT : organisme en charge de la gestion et de la certification des médailles VSME.
Actions : documents et actions nécessaires à l’obtention d’une médaille (voir Article 6).
Année : période de validité de la médaille (1 an) débutant avant toute communication du Client sur la médaille.
Le Client : société désireuse de bénéficier d’une médaille VSME.
Médaille : distinction attribuée par SMT (Bronze, Argent, Or, Platinum) certifiant le niveau d’engagement ESG du Client.
Article 4 – Engagements de SMT
1. Mise à jour du référentiel des médailles sur base de l’EFRAG
Le référentiel sera mis à jour annuellement si besoin pour que les médailles respectent les évolutions de la norme VSME. Ce changement de référentiel sera communiqué au Client au moins 6 mois avant le renouvellement de sa médaille.
2. Mise à jour de la médaille du Client
SMT mettra à jour la médaille du Client au moment du paiement des frais annuels.
3. Audit
Un audit sera réalisé et la durée dépend de la médaille désirée. Le tableau de reporting VSME sera systématiquement contrôlé. Une sélection de document sera contrôlé pour la durée restante de l’audit.
4. Brand book
Dès que les frais annuels sont payés, SMT s’engage à envoyer un brandbook permettant au Client de communiquer.
Article 5 – Engagements du Client
1. Documents à envoyer
Le Client s’engage à envoyer l’ensemble des preuves demandées par SMT pour la réalisation de l’audit. Il s’agit de toutes les preuves justifiants les Actions mises en oeuvre par le client.
2. Communication
Le Client s’engage:
à utiliser uniquement la médaille reçue et respecter la charte graphique définie dans le brandbook.
À intégrer le visuel de la médaille VSME sur son site internet avec un lien vers le site https://www.vsme-medals.eu/
Ne plus communiquer sur aucun support s’il ne paye plus les fees annuels.
Les médailles peuvent être utilisées sur les supports de communication d’une seule entreprise définie par son numéro de TVA.
Le client accepte que SMT mette en ligne sur son site internet le logo du Client.
Article 6 – Référentiel des médailles VSME
Pour obtenir une médaille, le Client devra envoyer à SMT toutes les preuves justifiant de la mise en oeuvre des Actions nécessaires à l’obtention de la-dite médaille. Voici la liste des Actions pour lesquelles une ou plusieurs preuve sera demandée.
Bronze : VSME - Mise en conformité « Basic »
Legal scoping, objectifs en ESG, niveau de maturité ESG.
Compilation des données VSME BASIC
KPI ESG
Rapport d’impact incluant les données VSME basic
Bilan carbone : Scope 1 et 2 GHG compliant
Argent : VSME - Mise en conformité « Comprehensive »
Les Actions Bronze
Plan de transition : Actions à court, moyen et long terme.
Analyse des risques climatiques
Rapport d’impact incluant les données VSME basic et Comprehensive
Bilan carbone : Scope 1, 2 et 3 GHG compliant
Gold : VSME - Module « Comprehensive » et certification
Les Actions bronze et silver
Matrice de double matérialité
Mission, vision, valeurs : Formalisation, communication, mesure d’impact
Plan formation/onboarding/offboarding : Politiques, KPI
Plan de transition compliant SBTI ou ambitions européennes
Politique santé et sécurité : Politiques, KPI, résultats
Évaluation performance salariés : Formulaire, KPI, résultats
Politique achats responsables et locaux : Politique, critères, cartographie, KPI, résultats
Enquêtes satisfaction clients/fournisseurs/employés : Questionnaires, analyse, actions KPI, résultats
Évaluation ESG fournisseurs : Critères, scores, KPI, résultats
Code de conduite fournisseurs : Rédaction, procédure, KPI, résultats
Business Continuity Plan (BCP) : Identification risques, plans d’urgence
Système de management environnemental (SME) : Politique environnementale, outils, roadmap
Code éthique et lanceurs d’alerte
Pratiques anti-corruption : Formation, politique
Atelier sensibilisation ESG : Exemple : Fresque du Climat
Bilan carbone : Scope 1, 2 et 3 GHG compliant
Platinum : VSME - Module « Platinum »
Les Actions Bronze, Argent et Gold.
Plan de mobilité : Questionnaire, plan, actions concrètes, KPI, résultats
Guide de bonnes pratiques ESG au travail
Philanthropie : Politique, KPI, résultats
Satisfaction et bien-être au travail : Sensibilisation, politiques, KPI, résultats
Plan d’action JEDI : Politique, KPI, résultats
Formation achats
Politique respect droits humains
Évaluation risques droits humains
Plan de transition
Rapport d’impact
Évaluation performance 360° employés
Évaluation ESG fournisseurs
Bilan carbone : Scope 1, 2 et 3 GHG compliant
Article 7 – Tarifs
Une liste tarifaire est fournie par SMT. Cette liste tarifaire peut être révisée annuellement et unilatéralement par SMT. Dans pareil cas, SMT en informera le Client par écrit.
Frais d’audit
Les frais d’audit dépendent de la médaille désirée. Un audit doit être réalisé pour chaque changement de médaille souhaité. Un audit doit être réalisé après 2 ans même si le client garde la même médaille. L’audit n’est pas nécessaire si les Actions ont été réalisées par un organisme accrédité par SMT.
Médaille - Jours - Coût (€)
Bronze - 0,5 - € 495
Silver - 1 - € 990
Gold - 1,5 - € 1485
Platinum - 2 € 1980
Fees annuels
Les fees annuels dépendent de la taille du Client.
Les fees annuels doivent être réglé avant toute communication interne ou externe par le Client. En cas d’arrêt de paiement des fees annuels, le Client doit retirer de tout support de communication interne ou externe avec la mention des médailles. En cas de non respect, le fee annuel sera du.
Taille - Nombre d’ETP - Chiffre d’affaires (€) - Fees annuels (€)
TPE - 0–249 - 0 – 75 millions - 490 €/an
PME - 250–999 - 75 – 350 millions - 990 €/an
GE - 1000 - 350 – … millions - 1490 €/an
Échéance de paiement
Les frais d’audit sont à régler dans leur intégralité avant l’audit.
Les fees annuels doivent être réglé avant toute communication interne ou externe par le Client.
Article 8 – Responsabilité
Le Client est seul responsable de la manière dont il communique sur la Médaille obtenue: cela tant pour l’utilisation de la Médaille que pour les visuels de communication développés.
Article 9 – Confidentialité
SMT et le Client sont liés par un engagement mutuel de confidentialité quant aux informations dont elles auront pris connaissance au cours du contrat. Cet accord de confidentialité vaut pour toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) après l’expiration de celui-ci.
Article 10 – Droit applicable et litiges
Les conditions générales de vente d’SMT sont soumises au droit belge. En cas de litige, concernant notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.
Article 11 – Nullité
Dans l’hypothèse ou une ou plusieurs clauses des conditions générales d'utilisation seraient déclarées nulles, elles n’affecteront pas la légitimité des autres clauses qui resteront valides.